Conditions générales

Conditions générales de vente et d’utilisation

Conditions générales de vente

1) Préambule
Les présentes conditions générales de vente sont conclues

– d’une part par l’entreprise individuelle dont le siège social est à Craon 86 Tél. : 0668381474, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Poitiers 86 sous le numéro siret  38987074200035 ci-après dénommée « dpa86 »
– et d’autre part par toute personne physique ou morale « l’Acheteur » souhaitant procéder à un achat via le site Internet de Dpa86.com : .

2) Clause générale
Les présentes conditions générales de vente constituent, avec les éventuelles conditions particulières associées, les seules clauses du contrat liant les parties eu égard à son objet. Les conditions prévalent donc sur toutes autres conditions établies par l’Acheteur, sauf dérogation formelle et expresse de Dpa86. L’acquisition d’un bien à travers le site Internet de Dpa86 Vente de Pièces en ligne implique l’adhésion entière et sans réserve de l’Acheteur aux présentes conditions générales de vente. Dpa86 se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente à tout moment. Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’Acheteur.

3) Objet
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les relations contractuelles entre Dpa86 et l’Acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site marchand Dpa86, que l’Acheteur soit professionnel ou consommateur.

4) Caractéristiques des biens et services proposés
Les produits et services offerts sont ceux qui sont présentés sur le site Internet en ligne. Dpa86 s’engage à honorer les commandes reçues sur le site Internet Dpa86.com dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s’engage à en informer au plus vite l’acheteur.
Chaque produit présenté sur le site Internet en ligne est accompagné d’un descriptif les correspondances sont donnés à titre indicatif mais doivent être vérifiée par le client chez son concessionnaire afin d’éviter toute erreur. Les photographies des produits présentés sur le site Internet en ligne sont les plus fidèles possibles mais non contractuelles : si des erreurs s’y sont introduites, en aucun cas la responsabilité de Dpa86 ne saurait être engagée.

5) Commandes
L’Acheteur qui souhaite acheter un produit doit obligatoirement :
– prendre connaissance des présentes conditions générales de vente ;
– suivre la procédure ;
– remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis ;
– valider sa commande après l’avoir vérifiée et avoir vérifiée la correspondance du produit avec son véhicule ;
– effectuer le paiement dans les conditions prévues ;
– confirmer sa commande et son règlement.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des présentes conditions générales de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou d’autres conditions.
L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Dpa86 communiquera par courrier électronique à l’Acheteur la confirmation de la commande enregistrée.

6) Tarifs
Les Prix des Produits

1) Les prix des produits vendus sur le Site Dpa86.com sont indiqués en euros et sont présentés en montant net de taxes.

En effet, l’entreprise DPA86 bénéficie du régime de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code Général des Impôts). Par conséquent, les prix affichés ne sont pas majorés de la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA).

Mention légale obligatoire : La TVA est non applicable, en vertu de l’article 293 B du Code Général des Impôts.

2 ) Les prix affichés ne comprennent pas les frais de traitement de la commande, de transport et de livraison. Les frais de transport ou de livraison sont dissociable car l’acheteur a la possibilité de retrait de commande à notre entrepôt après rendez-vous. Les frais de port sont en fonction du poids de la commande et de la zone géographique de livraison. 

Ces frais annexes sont indiqués à l’acheteur :

Avant la validation de la commande.

Sur le récapitulatif de la commande.

Sur la facture finale.

3). Modification des Prix

Dpa86 se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le prix facturé à l’acheteur sera uniquement celui qui figurait sur le Site au moment de l’enregistrement de la commande.

Les prix sont payables en totalité et en un seul versement lors de la commande et les produits livrés demeurent la propriété de Dpa86 jusqu’au paiement complet et effectif de leur montant par le client.

 -Réserve de TVA (en cas de bascule)

 Dans l’hypothèse où l’entreprise Dpa86 deviendrait redevable de la TVA suite au dépassement des seuils légaux, les prix de vente appliqués seront, à compter de la date de ce changement de régime, majorés du taux de TVA légalement en vigueur.

Le client sera immédiatement informé de cette modification par la mise à jour des prix sur le Site, qui seront alors indiqués en TTC (Toutes Taxes Comprises), ainsi que par la suppression de la mention de franchise en base de TVA sur tous les documents contractuels et factures.

7) Modalités de paiement
Le prix est exigible à la commande. Les paiements seront effectués via paypal. Ils seront réalisés par le biais du système sécurisé « PAYPAL » qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer) de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu’aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau.
Le compte de l’Acheteur sera débité après la confirmation de la commande et que du montant des produits envoyés majoré des frais d’envoi.
Les paiements par chèque ne sont plus acceptés. Dans ces cas, la livraison de la commande ne sera effectuée qu’à réception du règlement et validation de celui-ci par la banque.

8) Aire géographique
La vente en ligne des produits et services présentés sur le site est réservée aux acheteurs qui résident en Union Européenne, pour des livraisons requises dans d’autres zones géographiques. Merci de nous contacter par le biais de la rubrique « nous contacter » du site.

9) Livraison
Les délais d’expédition sont de 2 jours ouvrés à compté de réception du règlement.
2 solutions proposées ;
1er l’enlèvement en main propre à notre entrepôt sur rendez-vous .
2eme A votre demande en cochant livraison lors de la commande , l’acheminement de votre colis par dpa86 gracieusement jusqu’au centre postal ou sera reversé la somme correspondante à vos frais de livraison .
Les livraisons sont faites à l’adresse indiquée sur la facture. Ces adresses ne peuvent se situer que dans la zone géographique convenue à l’article 8 des présentes conditions générales de vente. Le client devra impérativement prévenir avant la commande si envoie à une autre adresse ou non concordance par courrier électronique uniquement.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Dpa86. Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire. Marchandise vendue EXW. En cas de dommage pendant le transport, une réclamation motivée doit être formulée DIRECTEMENT au FACTEUR lors d’une livraison postal ou auprès du transporteur dans un délai de trois jours ouvrés à compter de la livraison.
Le délai de livraison ou inexécution du contrat ne peuvent en aucun cas avoir pour conséquence le versement de dommages et intérêts au profit du client.
L’impossibilité de livrer le client de son fait (manquement à un rendez-vous de livraison, non retrait de colis après avis de passage, non concordance d’adresse ou adresse invalide ou incomplète ) entraîne des frais de réexpédition A LA CHARGE DE L’ACHETEUR

10) Rétractation
Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison de leur commande (traçabilité sur laposte.fr ou mondialrelay.fr) pour faire retour du produit à Dpa86.

Si le client use de ce droit de rétractation, il doit contacter au préalable, par téléphone au 0668381474 ou par le biais d’un simple courrier électronique à Dpa86 et ceci avant le retour du ou des produits pour leur soumettre le problème rencontré. , celui-ci doit s’effectuer en colissimo dans leur emballage d’origine, en parfait état, avec la facture original et accompagné de tous les accessoires et notices éventuels. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, utilisés ou salis ne pourront pas être repris. Les articles à caractères électronique de type centrale, boitier, cd, clé…etc ne pourront faire office de retour en raison de leur utilisation unique et du codage. Le remboursement comprend le prix du ou des article(s) et des frais de port aller. Conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation les frais de port retour sont à la charge du client. Le retour doit être effectué à l’adresse du dépôt et non en point relais.

Les frais de port sont dissociés de l’article, afin que vous puissiez venir les chercher ou demander à qu’il soit expédié.

Le remboursement de l’article aura lieu sous 14 jours a compté de la réception du retour et après vérification des Marquages ainsi que l’état d’origine, il aura lieu par le même moyen que le règlement ..

11) Garantie
Tous les produits fournis par Dpa86 bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à Dpa86 qui le reprendra, l’échangera où le remboursera. La garantie s’applique uniquement  si monté par un professionnel joindre la facture d’origine de montage avec référence du produit, ( Dpa86 peut refuser la garantie si le professionnel a effectué un mauvais montage celui-ci sera contacté par nos services .) joindre la facture de dpa86 également ,

Au préalable, il conviendra de contacter nos services par e-mail (rubrique « nous contacter » du site) ou par téléphone pour leur soumettre le problème rencontré, afin d’être testé pour connaitre l’origine de la panne et d’écarter les causes à effet.
Le retour des produits doit s’effectuer dans leur emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et notices éventuels et réexpédié en colissimo suivi .frais de port restent a la charge de l’acheteur .

12) Responsabilité
Il est expressément convenu que la société Dpa86 est soumise à une obligation de moyens, dans le cadre de l’exécution des présentes conditions générales de vente.
La marchandise étant acheminée chez l’Acheteur par voie postale selon son choix et dissociable de l article , Dpa86 décline toute responsabilité en cas de dégradations subies par la marchandise au cours du transport.
L’Acheteur est informé que Dpa86 ne saurait garantir à l’Acheteur que le site Internet est exempt d’erreurs, complets, et/ou à jour.
En tout état de cause l’utilisation du site Internet s’effectue sous les seuls contrôles, directions et responsabilités de l’Acheteur. Dpa86, dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.

13) Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site Internet de Dpa86 sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de Dpa86. Il est interdit à quiconque de reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site, qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores.
Tout lien autre que lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de Dpa86.

14) Données à caractère personnel

1 Protection des données personnelles
La destination des données collectées
Dpa86 respecte la protection des données et des libertés individuelles, et s’est toujours engagé à utiliser les données personnelles de ses clients uniquement pour accomplir ses offres , de plus , nous vous informons que Dpa86 refuse depuis toujours de commercialiser ou tirer un quelconque profit des données personnelles de ses clients,

Dpa86 recueille les données suivantes

– via le remplissage du formulaire de commande, vos données nominatives, nom, prénom, adresse de facturation, adresse de livraison, e-mail, téléphone pour préparer les commandes et les expédier, ainsi que le formulaire de contact nom adresse mail tel pour pouvoir vous répondre.

Ces informations sont nécessaires pour le traitement des commandes,

-vos informations de navigation (adresse IP, type de navigateur, type d’appareil) pour simplifier le parcours client et continuer d’évoluer dans la simplicité d’utilisation (établissement de statistiques) sont géré et protégé par notre site internet et Google Analytics, pour ses propres sites Web, mais également pour les sites Web de ses utilisateurs, par ex. lors de l’activation des fonctions statistiques.

Dans ce cadre, des cookies sont enregistrés sur l’appareil de l’internaute fournissent une analyse de l’utilisation du site Web. Les informations générées par le cookie sont transmises à un serveur de Google aux États-Unis, où elles sont enregistrées. Étant donné que nous utilisons l’option d’anonymisation de l’adresse IP, l’adresse IP est raccourcie au préalable par Google au sein des états membres de l’Union européenne ou des autres états signataires de l’Accord sur l’Espace économique européen. L’adresse IP intégrale ne sera transmise qu’à titre exceptionnel à un serveur de Google aux États-Unis, où elle y sera abrégée.

Google utilisera ces informations pour notre compte pour analyser l’utilisation du site par les internautes, créer des rapports sur les activités du site à l’attention des exploitants du site et fournir à ces derniers d’autres prestations liées à l’utilisation du site et d’Internet en général.

L’adresse IP transmise par le navigateur dans le cadre de Google Analytics ne sera pas recoupée par Google avec d’autres informations. Il est possible d’empêcher l’enregistrement des cookies en activant les paramètres correspondants dans votre navigateur ; nous vous signalons toutefois que dans ce cas, vous n’aurez peut-être pas accès à l’ensemble des fonctionnalités de ce site Web.

L’utilisateur a la possibilité de bloquer à tout moment la collecte et l’enregistrement de l’adresse IP et des données générées par les cookies avec effet dans le futur. Pour ce faire, il devra télécharger le module complémentaire de navigateur disponible en cliquant sur le lien suivant: https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

L’internaute a la possibilité d’empêcher la collecte des données par Google Analytics en cliquant sur le lien suivant: Opt-Out-Link Ce module permet d’activer un cookie d’opt-out qui bloquera toute future collecte de données lors de la consultation de ce site Web. Pour de plus amples informations sur l’utilisation des données personnelles par Google dans le cadre de son réseau publicitaire, veuillez-vous reporter à la politique de Google en matière de publicité et de confidentialité,

-Il est précisé que les prestations sous traitées se limitent au transport via la poste et au suivi de commande, aux prestations de paiement via PayPal et établissement de statistique via google Analytics,

Les données personnelles font l’objet d’un archivage afin de respecter les obligations légales, comptables et fiscales qui incombent à Dpa86 comme l’obligation de conserver les documents comptables et les pièces justificatives factures pendant une durée de dix ans.

Droit d’opposition, de modification, de rectification, de suppression et d’accès aux données à caractère personnel

Les clients peuvent à tout moment, sans frais nous demandez par courriel d’effacer leur courriel s’il n’y a eu aucun achat et seulement des demandes d’informations par voie électronique.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018,

Les clients disposent d’un droit d’accès, de modification, de rectification, de suppression, de limitation de traitement et d’opposition pour toute information les concernant.

Pour pouvoir exercer ce droit, nous vous demandons de nous faire parvenir votre demande de la manière suivante :

-par voie électronique à contact@dpa86.com en stipulant nom, prénom, adresse e-mail

-ou par voie postale accompagnée d’un justificatif d’identité à notre siège social

cette Politique de Confidentialité peut être mise à jour à tout moment pour répondre aux à la réglementation.

les cookies:

les cookies sont des petits fichiers texte qui sont généralement enregistrés pour la durée de la séance en cours, c’est-à-dire jusqu’à la fin de la navigation, et parfois pour une durée plus longue, dans le navigateur de l’appareil de l’utilisateur.

-il est possible de configurer votre navigateur pour empêcher l’utilisation et stockage de cookies sur votre dispositif et/ou que l’on vous demande à chaque visite d’un site d’activer les cookies. Vous pouvez également, à tout moment, supprimer les cookies qui ont été réactivés. Consultez la rubrique d’aide de votre navigateur pour savoir comment faire.

Veuillez noter que la désactivation globale des cookies peut entraîner des dysfonctionnements sur notre site.

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ou pour désactiver les cookies google Analytics https://tools.google.com/dlpage/gaoptout.

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Conformément à la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, puis du règlement européen n° 2016/679 et sa Directive n°2016/680 du 27 Avril 2016, entrée en vigueur le 25 mai 2018,relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les informations à caractère nominatif relatives aux acheteurs pourront faire l’objet d’un traitement automatisé. DPA86 en ligne se réserve le droit de collecter des informations sur les acheteurs y compris en utilisant des cookies. Les acheteurs peuvent s’opposer à la divulgation de leurs coordonnées en le signalant à Dpa86. De même, les utilisateurs disposent d’un droit d’accès et de rectification des données les concernant, conformément à la loi.

Le traitement automatisé d’informations, y compris la gestion des adresses e-mail des utilisateurs du site a fait l’objet d’une déclaration à la CNIL

15) Archivage – Preuve

Dpa86 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Dpa86 dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. En cas de litiges Dpa86 donnera toutes traces de la transaction aux autorités compétentes

Avis important concernant le traitement des données en connexion avec Google Analytics
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Google Analytics utilise des “cookies”, des fichiers textes sauvés sur l’ordinateur du visiteur du site, pour permettre l’analyse de l’utilisation du site par ce dernier. L’information générée par le cookie (incluant l’adresse IP tronquée) sur l’utilisation du site web est transmise à et stockée par Google.

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Plus d’informations à propos du traitement et l’utilisation des données par Google, les paramétrages et les possibilités de désactivation peuvent être trouvées dans la politique de confidentialité de Google: ainsi que dans les paramètres de Google ads.

15) Archivage – Preuve
Dpa86 archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. Les registres informatisés conservés dans les systèmes informatiques de Dpa86 dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

16) Force majeure
1. Dans un premier temps, les cas de force majeure ou les cas fortuits suspendront l’exécution des présentes conditions générales d’utilisation.
2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux français :
Les grèves totales ou partielles, internes ou externes à l’entreprise, lock-out, intempérie, épidémie, blocage et moyen de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modification légale ou réglementaire des formes de commercialisation, panne d’ordinateurs, blocage des moyens de télécommunications, y compris les réseaux, et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des parties et empêchant l’exécution normale des présentes conditions générales de vente.

17) Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales d’utilisation est tenue pour non valide ou déclarée telle en application d’une loi, d’un règlement, ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

18) Règlement des litiges
Le client peut, à tout moment, s’adresser à Dpa86 par le biais de la rubrique « nous contacter »sur le site http://www.dpa86.com
Les présentes conditions générales de vente en ligne sont soumises à la loi française. En cas de litige,

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :CM2C 49 rue de Ponthieu 75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14 Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net ou la compétence est attribuée aux tribunaux compétents de Poitiers nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.